22 Jan Le cadastre à quoi ça sert?

l’agence départementale d’appui aux territoires (ADAT), placée sous la responsabilité de la présidente du conseil départemental, apporte la définition suivante du cadastre et de son utilité :

« Le relevé cadastral ne répond qu’à des besoins administratifs comme la recherche d’informations fiscales ou la publicité foncière. Ainsi, les documents cadastraux ne sont en aucun cas une preuve de la surface réelle d’un bien. Même si le cadastre sert de base à l’établissement de documents officiels tel que l’acte de vente/achat ainsi qu’à l’accomplissement des formalités de publicité foncière, il ne constitue pas un titre de propriété. Le plan cadastral possède une valeur strictement administrative et indicative.

Lorsqu’une anomalie est constatée, il est nécessaire de contacter les services du cadastre. Ils sont sous la tutelle de la direction générale des finances publiques. Régulièrement, les services du cadastre réalisent des mises à jour sur tout ou partie d’une commune. Il s’agit du remaniement. Cette procédure est strictement encadrée : publicité auprès de la mairie de la commune concernée et information des propriétaires concernés. Elle doit être réalisée de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des propriétaires, car elle vient modifier les limites entre les parcelles. Dans ce cas, le rôle du géomètre du cadastre se limite à la constatation de l’accord. S’il y a désaccord, l’intervention d’un géomètre privé est alors requise »