RECONNAISSANCE

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.

Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour lui donner sa filiation.

La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

Effets produits par la reconnaissance :

La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l’auteur de la reconnaissance.

Où et quand reconnaître un enfant ?

Aucun délai n’est imposé. La reconnaissance est totalement libre. Elle peut se faire à tout moment à la mairie devant l’Officier d’Etat civil, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.